Conditions Générales de Ventes (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Madame Séverine DAL MOLIN, en sa qualité d’éditrice et gestionnaire du site internet Les Bee Assistantes (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale professionnelle (ci-après « le Client ») qui souscrit un abonnement ou un service via la plateforme.
Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont l’acceptation est un prérequis indispensable à la validation de la commande.
Elles sont disponibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout document contradictoire.
Article 1. Définitions
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Abonnement : désigne le forfait payant souscrit par le client pour accéder à des services spécifiques de la plateforme Les Bee Assistantes (ex : visibilité pour les secrétaires, accès aux profils pour les professionnels, etc.).
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Client : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle, qui souscrit un abonnement sur le site Les Bee Assistantes.
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Plateforme / site : désigne le site internet Les Bee Assistantes édité par le vendeur.
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Services : les fonctionnalités, l’accès à l’annuaire et les moyens de promotion inclus dans le cadre des abonnements.
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Vendeur : désigne Madame Séverine DAL MOLIN, éditrice du site Les Bee Assistantes.
Article 2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des abonnements et services proposés par le vendeur au client sur la plateforme Les Bee Assistantes.
Article 3. Services proposés et abonnements
La Plateforme Les Bee Assistantes propose des abonnements permettant aux professionnels d'être référencés dans un annuaire de mise en relation destiné aux entreprises et autres professionnels à la recherche d'une assistance administrative.
Les caractéristiques principales (prix, durée, Services inclus) figurent sur les pages d’offres du site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment. Les abonnements déjà souscrits ne seront pas affectés jusqu’à leur échéance.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5. Commande et modalités de paiement
5.1 Processus de commande
Pour souscrire un abonnement, le Client doit :
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créer un compte ou se connecter à son espace personnel ;
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accepter expressément les présentes CGV ;
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valider et régler sa commande via le moyen de paiement proposé.
Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les détails de sa souscription.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement de l’abonnement s’effectue en ligne, au moment de la souscription, via l’une des solutions sécurisées suivantes :
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Carte bancaire (CB) par le prestataire Stripe,
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Compte PayPal.
L’abonnement est à tacite reconduction, et le prélèvement s’effectue automatiquement à l’échéance de l’abonnement, sauf résiliation effectuée conformément à l’Article 8.
Article 6. Activation des Services
L’abonnement est activé dès validation du paiement, ou dans un délai maximal de 48 heures.
Le Client peut alors accéder à l’ensemble des fonctionnalités incluses dans son offre et son profil est publié sur l’annuaire.
Article 7. Durée de l'abonnement et renouvellement
L’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa date de souscription.
Il est renouvelé tacitement pour une même durée, sauf résiliation préalable selon l’Article 8.
Article 8. Résiliation
8.1. Résiliation par le client :
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :
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soit par simple e-mail adressé à : lesbeeassistantes@gmail.com,
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soit directement depuis son espace client sur la Plateforme.
Toute demande de résiliation doit être effectuée au minimum un (1) mois franc avant la date de renouvellement de l’abonnement pour éviter la reconduction automatique.
La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
⚠️ Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.
8.2. Résiliation par le vendeur :
Le Vendeur peut résilier l’abonnement sans préavis ni indemnité en cas de :
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non-paiement,
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utilisation abusive ou frauduleuse du site,
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non-respect des présentes CGV.
La résiliation prend effet immédiatement, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Article 9. Droit de rétractation (application aux professionnels)
Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats conclus à distance entre professionnels lorsque le contrat entre dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient plus de cinq salariés. Dans les autres cas, le droit de rétractation peut être exercé dans les 14 jours suivant la commande.
Article 10. Responsabilité
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, humains, techniques et commerciaux pour assurer la bonne exécution des services et favoriser la mise en relation entre les secrétaires indépendantes référencées et les professionnels à la recherche de services.
10.1 Garantie de moyens
Le Vendeur garantit une obligation de moyens qui se traduit par la mise en œuvre active de sa stratégie de visibilité, notamment :
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L’amélioration continue du référencement naturel (SEO) de la plateforme.
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L’animation et la promotion de l’annuaire sur les réseaux sociaux (publications, campagnes ciblées).
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L’alimentation d’un blog pour attirer un trafic qualifié.
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Le démarchage direct de prospects et la redirection des demandes de missions reçues vers la plateforme.
10.2 Exclusion de garantie de résultat
Le Vendeur n’est tenu en aucun cas à une obligation de résultat.
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Le Vendeur ne peut garantir la conclusion effective de contrats, la réception d’un nombre défini de contacts ou la signature de missions par le Client.
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L'abonnement donne accès à un service de visibilité et non à un service de placement ou à une garantie de chiffre d’affaires.
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Chaque Client demeure l’unique responsable de l'issue de ses échanges, de ses négociations, de la qualité de son offre, de ses tarifs et de sa compétitivité suite à la mise en relation.
La plateforme agit uniquement comme intermédiaire technique de diffusion et de visibilité permettant la prise de contact. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout préjudice commercial découlant du manque de retours sur investissement du Client.
Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour :
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les dommages liés à des interruptions de service, erreurs techniques, perte de données ou défaillance des prestataires techniques tiers (hébergeur, prestataire de paiement) ;
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les conséquences d’un mauvais usage du site ou d’un comportement frauduleux d’un utilisateur.
Article 11. Propriété intellectuelle
L’intégralité du contenu du site (textes, visuels, logo, structure, etc.) est protégée par le droit d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable écrite du Vendeur.
Article 12. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des abonnements et la relation client.
Article 13. Force Majeure
En cas de survenance d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution du contrat (force majeure), les obligations du Vendeur seront suspendues pendant la durée de l’événement.
Le Client en sera informé dès que possible.
Article 14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents de DIJON (21) seront seuls compétents.
Article 15. Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliqueront à compter de leur mise en ligne sur le site, et seront notifiées aux Clients lors de leur prochaine connexion ou par e-mail.
