Préambule

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent la relation contractuelle entre Séverine DAL MOLIN, en sa qualité d'éditeur du site internet "Les Bee Assistantes" (ci-après "le vendeur"), et toute personne physique ou morale souscrivant aux services d'abonnement proposés sur le site Les Bee Assistantes (ci-après "le client").

La souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

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Article 1. Définitions

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• Abonnement : désigne le forfait payant souscrit par le client pour accéder à des services spécifiques de la plateforme Les Bee Assistantes (ex : visibilité pour les secrétaires, accès aux profils pour les professionnels, etc.).

• Client : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle, qui souscrit un abonnement sur le site Les Bee Assistantes.

• Plateforme / site : désigne le site internet Les Bee Assistantes édité par le vendeur.

• Services : désignent les fonctionnalités et accès offerts par la plateforme dans le cadre de l'abonnement souscrit.

• Vendeur : désigne Madame Séverine DAL MOLIN, éditrice du site Les Bee Assistantes.

 

 

Article 2. Objet

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Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des abonnements proposés par le vendeur au client sur la plateforme Les Bee Assistantes.

 

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Article 3. Services proposés et abonnements

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La plateforme Les Bee Assistantes propose des abonnements permettant aux secrétaires indépendantes et/ou professionnels d'accéder à des services de mise en relation via un annuaire en ligne.

Les caractéristiques principales des abonnements (prix, durée, services inclus) sont détaillées sur les pages de présentation des offres du site.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les offres d'abonnements à tout moment, étant entendu que les abonnements souscrits avant la modification ne seront pas affectés, sauf en cas de renouvellement.

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Article 4. Prix

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Les prix des abonnements sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (ttc).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

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Article 5. Commande et modalités de paiement

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5.1. Processus de commande : le client sélectionne l'abonnement de son choix sur le site. Pour valider sa commande, il doit :

• créer un compte ou se connecter à son compte existant.

• accepter expressément les présentes CGV en cochant une case dédiée.

• procéder au paiement de l'abonnement.

La validation de la commande par le client vaut confirmation de l'acceptation des prix et des CGV.

Un e-mail de confirmation de commande sera envoyé au client dans les meilleurs délais, récapitulant les détails de l'abonnement souscrit.

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5.2. Modalités de paiement : le paiement de l'abonnement s'effectue en ligne par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée.

Le paiement est dû au moment de la souscription de l'abonnement.

Le renouvellement est tacite et le prélèvement s'effectue automatiquement à l'échéance de l'abonnement.

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Article 6. Activation des Services

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Dès réception du paiement, l'abonnement est activé immédiatement, ou dans un délai maximal de 24 heures, et le client peut accéder aux services correspondants.

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Article 7. Durée de l'abonnement et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée de 1 an.

À l'issue de cette période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par le client selon les modalités définies à l'article 8.

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Article 8. Résiliation

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8.1. Résiliation par le client : le client peut résilier son abonnement sur simple mail à lesbeeassistantes@gmail.com

Toute demande de résiliation doit être effectuée au minimum 1 mois avant la date de renouvellement de l'abonnement pour éviter la reconduction et le prélèvement automatique. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

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8.2. Résiliation par le vendeur : le vendeur se réserve le droit de résilier l'abonnement du client, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par le client des présentes CGV, notamment en cas de non-paiement ou d'utilisation abusive du site. La résiliation interviendra de plein droit et sans préjudice de tout dommage et intérêt que le vendeur pourrait réclamer.

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Article 9. Droit de rétractation (application aux professionnels)

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Conformément à l'article l.221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus à distance entre professionnels, lorsque l'objet de ces contrats entre dans le champ de l'activité principale du professionnel et que le nombre de salariés est supérieur à cinq.​

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Article 10. Responsabilité

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Le vendeur s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, mais n'est tenu que d'une obligation de moyens.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des interactions ou contrats conclus entre les clients (professionnels et secrétaires) via la plateforme, qui sont sous leur entière responsabilité. La plateforme est un simple annuaire de mise en relation.

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Article 11. Propriété intellectuelle

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Le contenu du site Les Bee Assistantes est protégé par le droit d'auteur. Se référer aux mentions légales du site pour plus de détails sur la propriété intellectuelle.

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Article 12. Données personnelles

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Les données personnelles collectées par le vendeur sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

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Article 13. Force Majeure

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L'exécution des obligations du vendeur sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

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Article 14. Droit applicable et litiges

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Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.

Le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le code de la consommation. 

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de DIJON.

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Article 15. Modifications des CGV

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Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront opposables au client à compter de leur mise en ligne. Le client sera informé de ces modifications lors de sa prochaine connexion ou par tout autre moyen approprié.

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