Mentions obligatoires sur les factures : Le guide complet pour être en conformité

La facturation est un pilier de la gestion d'entreprise, et vos factures doivent être irréprochables. Au-delà de leur fonction commerciale et comptable, elles sont des documents légaux qui doivent impérativement comporter certaines informations. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions.

Voici un guide complet des mentions obligatoires à apposer sur vos factures en France.

1. Les mentions obligatoires générales (applicables à toutes les factures)

Que vous soyez micro-entrepreneur ou dirigeant de société, certaines informations doivent systématiquement figurer sur chacune de vos factures :

• La dénomination "Facture" : le mot "Facture" doit apparaître clairement.

• Le numéro de la facture : chaque facture doit avoir un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue, sans rupture.

• La date d'émission de la facture : la date à laquelle la facture a été créée.

• La date de la vente ou de la prestation de service : la date à laquelle le service a été rendu ou le produit livré, si elle est différente de la date d'émission.

• Identité complète du vendeur/prestataire :

  • Votre nom ou dénomination sociale.

  • Votre adresse complète (siège social ou adresse professionnelle).

  • Votre numéro SIREN ou SIRET.

  • Votre numéro d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au Répertoire des Métiers (RM), ainsi que la ville du greffe d'immatriculation, si vous êtes immatriculé.

  • Pour les entreprises individuelles (EI) depuis mai 2022 : la mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" doit précéder ou suivre votre nom.

  • Votre forme juridique et le montant de votre capital social, si vous êtes une société.

• Identité complète du client :

  • Son nom ou dénomination sociale.

  • Son adresse complète (siège social ou adresse de domicile).

  • Son numéro SIREN ou SIRET (si c'est un professionnel).

• Désignation des produits ou services :

  • Description précise de la nature du produit vendu ou du service rendu.

  • Quantité vendue ou temps passé pour la prestation.

  • Prix unitaire hors taxes (HT).

• Taux de TVA applicable : le taux de TVA légalement applicable (20%, 10%, 5,5%, 2,1%, etc.) pour chaque ligne de produit/service. Si plusieurs taux s'appliquent, ils doivent être détaillés pour chaque catégorie de biens/services.

• Montant total HT et TTC : le total hors taxes et le total toutes taxes comprises de la facture.

• Réductions de prix : toute réduction (rabais, remises, ristournes, escomptes) directement liée à l'opération doit être clairement mentionnée et déduite.

• Conditions de paiement :

  • La date limite de règlement de la facture (date d'échéance).

  • Le taux des pénalités de retard applicables en cas de non-paiement à l'échéance (généralement 3 fois le taux d'intérêt légal).

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (40 € pour les factures entre professionnels).

  • Les conditions d'escompte pour paiement anticipé (si vous en proposez, sinon mention "Escompte pour paiement anticipé : néant").

2. Les mentions obligatoires spécifiques (selon le statut ou l'activité)

Certaines situations ou statuts imposent des mentions supplémentaires :

• Pour les assujettis à la TVA (hors franchise en base) :

  • Votre numéro d'identification à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire).

  • Le numéro de TVA intracommunautaire de votre client professionnel si celui-ci est situé dans l'Union Européenne.

  • Le montant de la TVA correspondant à chaque taux.

  • Le montant total de la TVA.

• Pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA :

  • La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Cette mention est fondamentale et vous dispense de collecter la TVA.

• Pour les membres d'une association de gestion agréée (AGA) :

  • La mention "Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté" (ou "par chèque et par carte bancaire est accepté").

• Pour les opérations intracommunautaires ou internationales :

  • Si votre client est un professionnel situé dans l'UE et que la TVA est auto-liquidée par lui : "Autoliquidation" (ou "TVA non applicable article 259-1 du CGI" selon les cas).

  • Pour les exportations hors UE : la mention "Exonération de TVA en application de l'article 262 I du CGI" ou une référence similaire.

• Pour les métiers du bâtiment avec assurance décennale :

  • Les artisans et entreprises du bâtiment doivent mentionner les coordonnées de leur assureur professionnel couvrant la garantie décennale, ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

• Pour les formateurs professionnels :

  • Mention "Exonération de TVA en application de l'article 261.4.4° a du CGI" ou "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si vous bénéficiez de la franchise en base.

3. Sanctions en cas de non-respect

L'omission ou l'inexactitude des mentions obligatoires sur vos factures peut entraîner des pénalités :

• Amende fiscale : une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à un quart du montant de la facture.

• Amendes plus lourdes : en cas de factures fictives ou de non-facturation (si celle-ci est obligatoire), les sanctions peuvent être bien plus sévères (jusqu'à 50% du montant de la transaction).

Conclusion

Une facture conforme n'est pas qu'une obligation légale, c'est aussi un gage de professionnalisme et un outil essentiel pour une gestion saine. Prenez le temps de vérifier que tous les éléments requis sont présents sur vos modèles de facture. Utiliser un logiciel de facturation peut grandement simplifier cette tâche en intégrant automatiquement la plupart de ces mentions.

Attention à partir de 2026, la facturation électronique se mettra en place petit à petit.