Dépassement du plafond de chiffre d'affaires en micro-entreprise : que faire ?

Le régime de la micro-entreprise séduit par sa simplicité de gestion, notamment grâce à ses calculs de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu basés sur le chiffre d'affaires encaissé, et une comptabilité allégée. Mais cette simplicité est encadrée par des plafonds de CA annuels à ne pas dépasser. Franchir ces limites est le signe que votre activité se développe, et qu'il est temps de passer à la vitesse supérieure !

1. Rappel des plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise

Les plafonds de CA pour rester en micro-entreprise sont fixés annuellement et sont les suivants pour 2024-2025 :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, et les prestations d'hébergement.

• 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales.

Ces montants correspondent au chiffre d'affaires annuel encaissé.

2. Ce qui se passe en cas de dépassement : la perte du statut micro

Le dépassement des plafonds de CA ne se traduit pas toujours par une perte immédiate et définitive du statut de micro-entrepreneur. Des règles de tolérance existent, qui diffèrent de celles de la TVA.

La règle des 2 ans consécutifs (pour la perte du statut micro)

Vous perdez le bénéfice du régime micro-entreprise uniquement si vous dépassez les plafonds de CA pendant deux années civiles consécutives.

• Scénario 1 : dépassement sur une seule année (Année N) Si votre CA dépasse le plafond une année donnée (Année N), mais qu'il repasse sous le plafond l'année suivante (Année N+1), vous conservez votre statut de micro-entrepreneur. Aucun changement de régime n'intervient.

• Scénario 2 : dépassement sur deux années consécutives (Années N et N+1) Si votre CA dépasse les plafonds en Année N et en Année N+1, vous êtes alors dans l'obligation de sortir du régime micro-entreprise. Ce changement prend effet à compter du 1er janvier de l'Année N+2.

Exception : Le "gros" dépassement dès la première année (Seuil majoré)

Il existe une situation où la sortie du régime micro est plus rapide : si, dès la première année (Année N), votre chiffre d'affaires dépasse non seulement le plafond "normal", mais aussi le seuil majoré (qui est de 207 570 € pour la vente et 85 470 € pour les services). Dans ce cas, vous êtes exclu du régime micro :

• Pour les cotisations sociales : dès le 1er janvier de l'Année N (l'année du dépassement).

• Pour l'impôt sur le revenu : dès le 1er janvier de l'Année N+1.

Les conséquences du basculement : de nouvelles règles du jeu

La sortie du régime micro-entreprise est un changement majeur qui impacte votre fiscalité, vos cotisations sociales et votre comptabilité.

• Conséquences fiscales : adieu l'abattement forfaitaire !

  • Vous basculez automatiquement au régime d'imposition du bénéfice réel (Bénéfices Industriels et Commerciaux - BIC pour les activités commerciales et artisanales, ou Bénéfices Non Commerciaux - BNC pour les professions libérales).

  • Votre impôt sur le revenu n'est plus calculé sur un pourcentage de votre CA après abattement forfaitaire, mais sur votre bénéfice réel (Chiffre d'affaires - Charges réelles). Il devient alors crucial de bien justifier toutes vos dépenses.

• Conséquences sociales : cotisations sur le bénéfice réel

  • Vous passez du régime micro-social (cotisations forfaitaires sur le CA) au régime général des travailleurs non-salariés (TNS) géré par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

  • Vos cotisations sociales ne sont plus calculées sur votre CA, mais sur votre bénéfice réel. Les taux sont différents et le calcul plus complexe. Cela peut entraîner une hausse significative de vos charges si votre bénéfice est élevé.

• Conséquences TVA : l'assujettissement devient quasi certain

  • Même si les seuils de TVA sont différents des plafonds de CA, dépasser le CA signifie presque toujours dépasser également les seuils de franchise de TVA (si ce n'était pas déjà le cas). Vous deviendrez alors redevable de la TVA, avec toutes les obligations de collecte, déclaration et récupération que cela implique.

• Conséquences comptables : une comptabilité complète devient obligatoire

  • Fini la simple tenue d'un livre des recettes ! Vous devrez désormais tenir une comptabilité d'engagement complète, incluant un journal, un grand-livre, et l'établissement d'un bilan et d'un compte de résultat à la fin de chaque exercice.

  • La gestion des justificatifs de dépenses devient primordiale.

3. Les démarches et décisions à prendre

Contrairement à la création, le basculement du régime micro vers le régime réel est souvent automatique et ne nécessite pas de "démarche" active pour informer les impôts ou l'URSSAF : c'est votre déclaration de chiffre d'affaires qui déclenche le changement de statut fiscal et social. L'administration ne vous notifiera pas automatiquement de ce changement : c'est à vous d'anticiper.

Cependant, l'anticipation et la préparation sont essentielles pour une transition en douceur.

• Anticipation et préparation : la clé de la sérénité

  • Surveillez votre chiffre d'affaires régulièrement tout au long de l'année. Dès que vous approchez des plafonds, commencez à vous renseigner sur les implications du changement de régime.

• Faire appel à un expert-comptable : indispensable

  • Dès que le dépassement des plafonds est envisagé ou confirmé, la première chose à faire est de contacter un expert-comptable. Sa mission sera cruciale pour :

    • Vous aider à comprendre les implications fiscales et sociales de votre nouveau régime.

    • Optimiser votre imposition en gérant vos charges réelles.

    • Mettre en place une comptabilité adaptée et tenir vos livres.

    • Réaliser vos déclarations fiscales et sociales complexes.

• Évaluer l'opportunité de changer de statut juridique

  • Rester en entreprise individuelle (EI) mais sous le régime réel est une option. Cependant, ce basculement est souvent l'occasion de réfléchir à un changement de forme juridique pour mieux s'adapter à votre croissance, optimiser votre protection sociale et votre fiscalité, ou encore limiter votre responsabilité personnelle.

  • Des statuts comme l'EURL (Entreprise Unipersonelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont des options populaires pour les entrepreneurs individuels qui se développent. Elles offrent une séparation entre votre patrimoine personnel et professionnel, et des choix de régime social et fiscal plus variés.

4. Conseils pour bien gérer cette transition

• Documentez toutes vos dépenses : c'est le moment de passer d'une logique de CA à une logique de bénéfice. Chaque dépense professionnelle justifiée réduira votre bénéfice imposable et donc vos impôts et cotisations.

• Évaluez vos coûts réels : calculez l'impact du changement de régime sur vos charges (cotisations sociales, impôt sur le revenu, frais de comptable).

• Adaptez votre trésorerie : les acomptes d'impôt et les cotisations peuvent être différents. Prévoyez une épargne de précaution.

• Communiquez avec vos clients : si le passage à la TVA est nouveau pour vous, cela aura un impact sur vos prix TTC.

• Voyez le verre à moitié plein : le dépassement des plafonds est une étape naturelle de la vie d'une entreprise qui réussit. C'est l'opportunité de structurer votre activité de manière plus solide et plus adaptée à votre développement.

Conclusion

Le dépassement des plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise n'est pas une fin en soi, mais le début d'une nouvelle ère pour votre activité. Certes, la gestion devient plus complexe, mais elle s'accompagne de plus de possibilités d'optimisation et d'une crédibilité accrue. Avec un bon accompagnement, notamment d'un expert-comptable, vous transformerez ce passage en une étape structurante et prospère pour votre entreprise.

Sources : impots.gouv.fr, service-public.fr, URSSAF.fr