Dépassement du seuil de TVA en micro-entreprise : le guide complet des démarches

Le régime de la micro-entreprise est un atout précieux pour les indépendants. La franchise en base de TVA est l'une de ses principales simplifications, vous dispensant de collecter et de déclarer la TVA. Mais cette dispense n'est pas illimitée : elle est conditionnée par des seuils de chiffre d'affaires (CA).

Dépasser ces seuils est souvent synonyme de croissance et de réussite pour votre activité ! C'est le moment de passer à une nouvelle étape administrative, et de bien comprendre les obligations qui en découlent.

1. Comprendre la franchise en base de TVA et ses seuils

La franchise en base de TVA est un régime dérogatoire qui s'applique par défaut aux micro-entrepreneurs.

Le principe :

Vous ne facturez pas la TVA à vos clients. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Vos prix sont donc hors taxe (HT) et potentiellement plus compétitifs pour une clientèle de particuliers ou d'entreprises non assujetties à la TVA. Sur vos factures, vous devez impérativement faire figurer la mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Les seuils de chiffre d'affaires pour 2025 :

Voici les seuils de chiffre d'affaires applicables pour l'année 2025 :

• Activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, et prestations d'hébergement :

  • Seuil normal (franchise) : 85 000 €

  • Seuil majoré (ou de tolérance) : 93 500 €

• Prestations de services et professions libérales :

  • Seuil normal (franchise) : 37 500 €

  • Seuil majoré (ou de tolérance) : 41 250 €

Comment fonctionnent les seuils et quand bascule-t-on à la TVA ?

• Vous restez en franchise de TVA : tant que votre chiffre d'affaires annuel reste inférieur ou égal au seuil normal (par exemple, 37 500 € pour les services), vous ne collectez pas la TVA.

• Vous dépassez le seuil normal mais restez sous le seuil majoré : si votre chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil normal (par exemple, 37 500 €) mais reste inférieur ou égal au seuil majoré (par exemple, 41 250 €), vous conservez la franchise de TVA pour l'année en cours. Cependant, vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.

• Vous dépassez le seuil majoré : si votre chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil majoré (par exemple, 41 250 €), vous perdez immédiatement le bénéfice de la franchise. Vous devenez redevable de la TVA dès la prochaine facture émise après le dépassement de ce seuil.

2. Le dépassement : qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

Le franchissement des seuils de TVA marque un tournant majeur dans la gestion de votre micro-entreprise.

Vous devenez redevable de la TVA

Cela signifie que, dès la date ou la facture de basculement, vous devez :

• Facturer la TVA à vos clients sur toutes vos prestations et ventes.

• Collecter la TVA pour l'État.

• Récupérer la TVA sur vos achats professionnels (TVA déductible).

• Déclarer et reverser la différence à l'administration fiscale.

Impact sur vos prix et votre clientèle

• Augmentation des prix ? Si votre clientèle est majoritairement composée de particuliers ou d'entreprises non assujetties à la TVA, vous devrez potentiellement augmenter vos prix de vente de 20% (taux normal de TVA) pour maintenir votre marge. Cela peut impacter votre compétitivité.

• Avantage pour les professionnels assujettis : pour vos clients professionnels déjà assujettis à la TVA, cela ne change rien à leur coût final car ils récupèrent la TVA. Votre offre devient même plus transparente et "standardisée" pour eux.

Conséquences sur vos factures

Fini la mention "TVA non applicable" ! Vous devrez désormais faire figurer sur toutes vos factures les informations suivantes :

• Le taux de TVA applicable à chaque produit ou service.

• Le montant de la TVA distinctement.

• Le montant total HT et TTC.

• Votre numéro de TVA intracommunautaire.

3. Les démarches à effectuer : pas à pas

La réactivité est clé pour être en conformité avec l'administration fiscale.

Le moment du basculement

• Si vous dépassez le seuil normal (par ex. 37 500 €) mais pas le seuil majoré (par ex. 41 250 €) : vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

• Si vous dépassez le seuil majoré (par ex. 41 250 €) : vous devenez redevable de la TVA dès l'établissement de la prochaine facture après le dépassement de ce seuil.

1. Informer le Service des Impôts des Entreprises (SIE)

C'est votre première démarche. Vous devez informer votre SIE de votre changement de situation.

• Comment ? Par message sécurisé via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique "Écrire > Je gère mon entreprise > J'ai une question sur les impôts des professionnels > TVA").

• Quand ? Idéalement dès que vous constatez le dépassement, et au plus tard avant la fin du mois où la TVA devient applicable pour vous.

2. Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire

Si vous n'en avez pas encore un (il est attribué d'office à la création si vous avez une activité de vente, mais pas toujours pour les services en franchise), votre SIE vous le communiquera après votre déclaration de changement de situation. Ce numéro est indispensable pour vos factures.

3. Ajuster vos factures

• Dès la date ou la facture de basculement, toutes vos nouvelles factures doivent intégrer la TVA.

• Les factures émises avant cette date, alors que vous étiez encore en franchise, ne sont pas à modifier.

• Attention aux devis transformés en factures après le basculement : si le devis était en HT sans TVA, la facture devra inclure la TVA. Pensez à prévenir votre client.

4. Tenir un suivi précis de la TVA

Vous devrez désormais :

• Identifier la TVA collectée (celle que vous facturez à vos clients).

• Identifier la TVA déductible (celle que vous payez sur vos achats professionnels).

Ces deux montants sont essentiels pour vos déclarations.

4. Les obligations déclaratives

Le passage à la TVA s'accompagne de nouvelles formalités régulières.

1. La déclaration de TVA (Formulaires CA3 ou CA12)

Vous devrez déclarer et payer votre TVA via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr :

• Le régime réel simplifié (CA12) : déclaration annuelle de TVA, avec des acomptes trimestriels. Le solde est régularisé en fin d'année. Ce régime s'applique souvent d'office aux micro-entrepreneurs qui basculent.

• Le régime réel normal (CA3) : déclaration mensuelle (ou trimestrielle si le montant annuel de TVA due est faible). Plus contraignant, mais permet une gestion plus régulière de votre trésorerie.

Le choix ou l'attribution du régime de déclaration dépend de votre chiffre d'affaires annuel et de votre choix.

2. L'impact sur la comptabilité

Même si la comptabilité de la micro-entreprise reste simplifiée, vous devrez tenir un suivi plus rigoureux :

• Distinction claire entre les montants HT, TVA et TTC sur toutes vos transactions.

• Conservation de toutes les factures d'achat pour pouvoir déduire la TVA.

5. Conseils pour anticiper et bien gérer ce changement

• Surveillez votre chiffre d'affaires : gardez un œil attentif sur l'évolution de votre CA en temps réel. Des outils de gestion comme Indy ou Evoliz vous aident à le faire facilement.

• Anticipez l'impact sur vos prix : réfléchissez en amont à votre stratégie tarifaire si vous devez y inclure la TVA.

• Préparez votre trésorerie : la TVA collectée n'est pas votre argent ! Mettez-la de côté sur un compte dédié pour éviter les mauvaises surprises au moment de la déclaration.

• N'hésitez pas à vous faire accompagner : le passage à la TVA est une étape complexe. Un expert-comptable ou une assistante virtuelle spécialisée peut vous accompagner dans la compréhension des obligations et la mise en place des outils adaptés. Ils peuvent même s'occuper de vos déclarations.

• Profitez des avantages : si vous avez des dépenses professionnelles importantes (matériel, logiciels, formation), le fait de pouvoir récupérer la TVA peut compenser l'impact sur vos prix et réduire vos coûts réels.

Conclusion

Le dépassement des seuils de TVA est une preuve de la vitalité de votre micro-entreprise. Loin d'être un obstacle, c'est une étape de professionnalisation qui, bien gérée, consolidera votre développement. En vous informant et en étant proactif, vous transformerez cette contrainte administrative en un atout pour la croissance de votre activité !

Sources : impots.gouv.fr, service-public.fr, Portail Auto-entrepreneur